Harcèlement moral dans la fonction publique : définition et protection. 

17 juin 2026. 

Selon l’article L133-2 du Code général de la fonction publique, 

« Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». 

La qualification du harcèlement est retenue à chaque fois que :

• les agissements répétés litigieux induisent, directement ou indirectement, la dégradation des conditions de travail.
• laquelle situation, subie, est susceptible de porter atteinte aux droits élémentaires et à la dignité de l’agent, altérant, au surplus, sa santé physique ou mentale, voire de compromettre son avenir professionnel.

Trois éléments cumulatifs sont donc nécessaires à sa qualification : 

• répétition des agissements en cause. 
• dégradation des conditions de travail (à ce stage, la protection fonctionnelle peut être déclenchée)
• pas d’intention de nuire nécessaire

Le harcèlement moral, en tant que délit, est également sanctionné par le code pénal (article 222-33-2).

Quelles protections ?

L’article L. 811-1 du Code général de la fonction publique pose le principe de l’applicabilité des dispositions des livres I à V de la quatrième partie du Code du travail, relatives à la santé et à la sécurité au travail, aux employeurs publics : leur sont alors transposées l’obligation générale de sécurité et les principes généraux de prévention. 

• droit de retrait (Article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982) en cas de danger grave et imminent ;
• protection fonctionnelle (L. 134-5 du Code général de la fonction publique) 
• protection du lanceur d’alerte (L.135-1 à L.135-5 du Code général de la fonction publique)

Employeur public, le harcèlement peut être combattu par la prévention opérationnelle (formation, évaluation des risques professionnels, accompagnement à la rédaction du DUERP…).

Agents, des recours existent.

Sophie BENSMAINE, intervenant en droit de la fonction publique, accompagne employeurs et agents sur ces dossiers.